Nouvelles mesures pour aider les entreprises et les indépendants

Le gouvernement fédéral débloque 835 millions d’euros supplémentaires avec notamment des mesures sociales temporaires pour soutenir et faire redémarrer les secteurs (Horeca…) qui ont rouvert le 8 mai 2021.

Le double droit passerelle pour l’horeca est prolongé en mai 2021

De fait, les travailleurs indépendants actifs dans le secteur de l’horeca (bars, restaurants, cafés…), autorisés à reprendre partiellement leurs activités depuis le 8 mai 2021 en rouvrant les terrasses, peuvent bénéficier de la double prestation pour le mois de mai 2021 :

– 3.228,20 euros bruts pour un travailleur indépendant avec charge de famille

– 2.583,38 euros bruts pour un travailleur indépendant isolé.

En outre, ce montant doublé est cumulable avec les activités de take-away et de click and collect.

Le secteur de l’horeca aura également droit au double droit passerelle en juin en ce compris les restaurants ayant déjà ouvert leur terrasse extérieure.

Quant aux secteurs qui pourront enfin rouvrir le 9 juin 2021, ils auront droit au double droit passerelle de crise pour le mois de juin : les cinémas, bowlings, salle de fitness, les bancs solaires automatisés, les parcs naturels (intérieur), les parcs d’attractions (intérieur), les plaines de jeu intérieures, les casinos, les bureaux de paris, toutes les entreprises qui offrent des loisirs à l’intérieur sauf les discothèques. Le secteur des services à domicile pourra également bénéficier de la double prestation.

Les travailleurs indépendants précités bénéficient de cette double prestation puisqu’ils seront encore contraint de fermer début juin.

Les secteurs toujours fermés, comme les discothèques continuent à bénéficier du double droit passerelle de crise en juin 2021 également.

Enfin, prolongation jusqu’à la fin septembre 2021 pour le double droit-passerelle de crise pour les secteurs encore fermés et nouveau droit-passerelle en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Pour rappel, le double droit passerelle reste accessible aux indépendants qui sont contraints d’interrompre totalement leur activité en raison des décisions prises par les autorités. Quant à tous les autres indépendants qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 40% par rapport à l’année de référence 2019, ils ont droit au simple droit passerelle.

TVA à 6 % pour l’horeca

La TVA sur les repas servis depuis la date de l’ouverture des terrasses (services de restaurant et de restauration) – le 8 mai 2021 – ainsi que sur toutes les boissons alcoolisées – bières d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. ainsi que les autres boissons d’un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol – et non alcoolisées est de 6 % jusqu’au 30 septembre 2021.

Cette mesure temporaire constitue une dérogation au régime tarifaire normal applicable aux services de restaurant et de restauration – catering – (rubrique I du tableau B de l’annexe à l’arrêté royal n° 20), en vertu duquel ces services sont soumis au taux réduit de 12 %, à l’exclusion de la fourniture de tous les boissons (qui sont soumis au taux normal du 21 %).

Il peut dès lors s’agir, entre autres, des prestataires et établissements suivants :

– les restaurants fastfood et self-service ;

– les restaurants dans les théâtres (clubs …), musées et centres commerciaux ;

– la cantine et le mess d’entreprise ;

– les hôtels ou chambres d’hôtes dans le cadre de demi-pension ou pension complète ;

– les cafétérias, bars, cafés, salons de thé et discothèques ;

– les foodtrucks, voitures snackbar ;

– les traiteurs, les boulangeries avec salon de consommation ;

– les stands temporaires de vente ou de consommation lors d’un festival, sur un marché, une bourse.

Sont donc aussi visés, les services de restaurant ou de restauration effectués par les traiteurs spécialisés ou par les exploitants des établissements visés ci-dessus.

Services de restauration ? Cela inclut également la fourniture de boissons sans nourriture (dès lors qu’elle s’accompagne de services supplémentaires suffisamment pertinents) dans tous les établissements de débit de boissons possibles (cafés, tavernes…).

Par contre, n’est pas visée, la vente de boissons dans tous les lieux possibles de consommation de boissons ou de repas sans que soient fournis des services supplémentaires suffisants pour leur consommation immédiate. Dans ce cas, il ne s’agit pas d’un service de restaurant mais d’une simple livraison de biens soumise au taux applicable à la livraison en fonction de la nature de la boisson fournie.

Les conditions d’ouverture des terrasses – une partie d’un établissement relevant du secteur horeca ou d’une entreprise professionnelle de traiteur ou catering, qui est située à l’extérieur de son espace clos, où l’air libre peut circuler librement, où des sièges sont prévus et où des boissons et des aliments sont offerts à la consommation immédiate (Comité de concertation du 23 avril 2021) sont les suivantes :

– Maximum 4 personnes par table (ou personnes du même foyer) ; mais un ménage peut partager une table, peu importe la taille de ce ménage

– Au moins 1,5 m entre les tablées

– Places assises à table uniquement

– Chaque personne doit rester assise à sa propre table

– Port du masque obligatoire ou toute autre alternative en tissu pour le personnel et les clients tant qu’ils ne sont pas assis à table

– Service au bar non autorisé

– Possibilité pour les clients d’accéder ponctuellement (occasionnellement) et brièvement (pendant une courte durée) à l’espace intérieur pour utiliser les infrastructures sanitaires, pour accéder à la terrasse ouverte ou pour payer l’addition.

– Heures d’ouverture : de 8 h à 22 h

– Un côté au moins de la terrasse est ouvert en tout temps dans son entièreté et doit assurer une ventilation suffisante ;

– La consommation des boissons et des repas doit avoir lieu obligatoirement à l’extérieur ;

– Le niveau sonore ne peut dépasser les 80 décibels.

Cotisation de sécurité sociale annulée

Chaque année, les employeurs paient une cotisation qui correspond à 10,27 % de la masse salariale (portées à 108 %) pour chaque employé actif dans le secteur de l’Horeca. Cette cotisation permet de financer les pécules de vacances.

Mais cette cotisation annuelle est annulée : elle ne devra pas être payée à la caisse de vacances pour les ouvriers par les employeurs de ce secteur en 2021 puisqu’elle sera prise en charge par l’État fédéral.

Avec effets le 30 mars 2021, en 2021, et ce pour les employeurs qui appartiennent à la CP 302 (horeca), la part de 10,27 % comprise dans la cotisation de la sécurité sociale des travailleurs salariés est due le 30 septembre 2021 et doit être versée à l’ONSS (Office national de sécurité sociale) au plus tard le 31 octobre 2021.

Le moment où la cotisation est due par les employeurs et le montant où la cotisation doit être versée à l’ONSS sont donc postposés de 6 mois en ce qui concerne les travailleurs actifs dans ce secteur.

Réduction ONSS en cas d’embauche pour tous les secteurs d’activités

Une réduction ONSS forfaitaire pour un maximum de 5 employés (salariés) – réduction temporaire –  par unité d’établissement sera accordée à partir du troisième trimestre de 2021 pour certains employeurs.

Pour ceux qui récupèrent des salariés mis au chômage temporaire et/ou embauchent des salariés supplémentaires (création d’emplois supplémentaires).

« La mesure s’applique à toutes les entreprises et à tous les secteurs. Car les difficultés économiques n’ont pas seulement impacté les secteurs qui ont dû rester portes closes durant la majeure partie de la crise. Tout le monde doit prendre un bon départ », explique le ministre des Affaires sociales.

Cette réduction temporaire des cotisations sociales s’élèvera à 1.000 euros par salarié. Les employeurs les plus impactés pourront faire valoir une réduction allant jusqu’à 2.400 euros par employé. Par ailleurs, les travailleurs pour lesquels s’applique cette réduction devront rester liés à l’entreprise tant que l’aide est accordée. De même, la société ne pourra pas envisager de licenciement collectif pendant cette période.

Période corona neutralisée en cas de chômage, prime de protection étendue…

– Une période de 12 mois correspondante à la durée à la crise du coronavirus sera décomptabilisée du calcul individuel de chaque demandeur d’emploi.

La période corona sera donc neutralisée dans le calcul de la période de référence pour l’accès aux allocations de chômage.

– D’autre part, les allocations des chômeurs temporaires qui ont changé d’emploi et dû opter pour un emploi moins bien rémunéré, seront calculées sur base de leur salaire précédent (plus élevé). Pas de pénalité financière donc s’ils perdent ou ont perdu à nouveau cet emploi.

– Enfin, la prime de protection des chômeurs temporaires de longue durée prévues pour les secteurs fermés sera étendue aux salariés du secteur des métiers de contact non médicaux (y compris les coiffeurs) : au personnel salarié ainsi qu’aux indépendants du secteur disposant du double droit passerelle.

Heures non comptabilisées dans le quota du jobiste

Les heures prestées par le jobiste au cours du 3e trimestre de 2021 dans les secteurs fermés et qui sont autorisés à rouvrir ne sont exceptionnellement pas comptabilisées dans son quota annuel. En temps normal, les étudiants sont autorisés à travailler un maximum de 475 heures par an.

Infos :

– Arrêté royal du 27 avril 2021 modifiant l’arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les services de restaurant et de restauration (MB du 30 avril 2021)

– Arrêté royal du 25 avril 2021 modifiant, dans le cadre de la lutte contre les conséquences socio-économiques de la pandémie du coronavirus, l’arrêté royal du 7 juin 2015 portant exécution du Titre IV, Chapitre 2 de la loi du 23 avril 2015 concernant la promotion de l’emploi (MB du 30 avril 2021)

– Arrêté ministériel du 7 mai 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID (MB du 7 mai 2021)

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