Covid-19 : prolongation jusqu’au 30 juin 2021 de certaines mesures fédérales

Certaines mesures fédérales prises dans le cadre du Covid-19 sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021.

Il s’agit du :

double droit passerelle de crise pour les indépendants dont l’activité est totalement interrompue (en cas d’interruption forcée) en raison d’une mesure prise par une autorité publique pour lutter contre la Covid-19 ;

deuxième pilier du nouveau dispositif du droit passerelle de crise, pour lequel le travailleur indépendant doit démontrer une diminution d’au moins 40 % du chiffre d’affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l’année de référence 2019.

Quant au troisième pilier du droit passerelle de crise, il est aussi prolongé jusqu’au 30 juin 2021 : c’est l’interruption de l’activité indépendants en raison d’une mise en quarantaine/des soins apportés à un enfant.

* Et pour les assouplissements temporaires apportées au droit passerelle classique (starter / cumul avec revenu de remplacement / assimilation pension) ?

Ces assouplissements sont aussi prolongés jusqu’au 30 juin 2021

Ce sont ceux qui comprennent une meilleure accessibilité pour les starters, la possibilité d’un cumul entre le droit passerelle et d’autres revenus de remplacement dans le cadre de la sécurité sociale jusqu’à un certain plafond (jusqu’au niveau au montant applicable de la prestation financière droit passerelle) et l’amélioration du maintien des droits sociaux durant la période de bénéfice de droit passerelle classique en assimilant pour la pension les trimestres de droit passerelle accordés pour les interruptions et les cessations qui ont lieu dans la période du 1er avril 2020 jusqu’au 30 juin 2021 (avec un maximum de 4 trimestres).

* Nouveau dispositif de cumul pour le droit passerelle de crise

D’autre part, un nouveau dispositif de cumul est mis en place pour le droit passerelle de crise (double et nouveau dispositif).

Les travailleurs indépendants, contraints de cesser leur activité et qui peuvent bénéficier du double droit ou les indépendants qui peuvent bénéficier le nouveau dispositif du droit passerelle de crise deuxième ou troisième pilier, peuvent le cumuler avec un revenu de remplacement.

Mais attention, ce cumul est plafonné ; il est plafonné au montant applicable de la prestation financière droit passerelle correspondante.

De plus, si le montant de leur revenu de remplacement est inférieur à celui du droit passerelle, ce dernier intervient pour combler l’écart.

* Et pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés ?

Il est reporté au 31 décembre 2021.

* Dispense du paiement de la contribution Afsca

Enfin, puisqu’il est encore fermé, le secteur horeca est dispensé du paiement de la contribution Afsca en 2021, comme cela a été le cas en 2020.

Cette contribution varie de 49,24 euros à 3.433,82 euros par établissement en fonction de sa taille et du nombre de travailleurs.

Infos :

https://news.belgium.be/fr/statut-social-des-travailleurs-independants-cotisation-charge-des-societes-pour-2021

https://news.belgium.be/fr/independants-prolongation-des-mesures-en-matiere-de-droit-passerelle-jusquau-30-juin-2021

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *