Report de paiement des crédits jusqu’au 30 juin 2021 pour les entreprises

Le ministre des Finances et la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) ont conclu un accord visant à obtenir plus de flexibilité et de transparence pour le report par les banques de paiement des crédits aux entreprises saines et ayant des perspectives d’avenir à traverser la crise.

Plus de flexibilité ?

* Période prolongée de report de paiement pour les crédits jusqu’au 30 juin 2021

La Deuxième Charte relative au report de paiement offrait aux entreprises la possibilité d’obtenir un report de paiement pour leur crédit d’entreprise jusqu’au 31 mars 2021. Cette date limite est désormais reportée au 30 juin 2021.  Et toutes les autres conditions en vigueur de cette charte, y compris la durée maximale du report de paiement fixée à 9 mois, restent applicables.

La demande de report de paiement correspondante doit cependant avoir été introduite au plus tard fin mars 2021.

En d’autres mots, pour les entreprises qui n’ont pas encore atteint la limite de 9 mois de report de paiement, le moratoire général est prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Le secteur bancaire accepte également de continuer à soutenir les entreprises saines au-delà du cadre européen.

* Report de paiement supplémentaire des crédits pour toutes les entreprises ayant déjà épuisé leur moratoire de 9 mois

Une entreprise saine, peu importe son secteur, qui a bénéficié d’un moratoire dans le passé – une convention par laquelle un créancier décide en dehors de toute procédure judiciaire d’accorder des délais de paiement à son débiteur -, peut demander à sa banque une prolongation au-delà des 9 mois déjà accordés, et ce jusqu’au 30 juin 2021.

Cette prolongation vient donc s’ajouter au cadre européen. Cela signifie qu’une entreprise peut obtenir jusqu’à 5 mois de report de paiement supplémentaires, en plus de la durée maximale de 9 mois, qui a déjà été atteinte.

De fait, une entreprise peut obtenir un moratoire sous le cadre européen (l’Autorité bancaire européenne, ABE) pour des échéances allant jusqu’au 30 juin 2021, à condition que le moratoire soit demandé avant la fin mars 2021 et ait une durée maximale de 9 mois.

Dans le cadre prescrit par l’Autorité bancaire européenne, un report de paiement pour un crédit ne peut pas dépasser au total 9 mois sur toute la période (depuis avril 2020). Ainsi, une entreprise ou un particulier qui a déjà bénéficié d’un moratoire de 8 mois par exemple aux conditions de la Première Charte, peut se voir accorder un report de paiement d’un mois maximum dans les conditions de la Deuxième Charte. Les conditions de cette Deuxième Charte relative au report de paiement auxquelles une entreprise doit satisfaire restent inchangées.

En d’autres mots, pour les entreprises qui ont déjà atteint la limite des 9 mois de report de paiement maximum et qui sont financièrement saines, les banques prennent un engagement supplémentaire en sus de la Deuxième Charte. Pour ces entreprises, il devient ainsi possible d’obtenir un report de paiement supplémentaire jusqu’au 30 juin 2021.

Plus de transparence : votre entreprise est en bonne santé ?

Une entreprise est considérée comme « malsaine » – elle ne dispose pas d’une solidité financière suffisante – si elle a des fonds propres négatifs à la fin de 2019, en combinaison avec l’une des 4 conditions suivantes :

1) Elle était en retard dans ses paiements de crédits courants ou crédits d’impôts en cours ou encore dans ses cotisations de sécurité sociale au 1er septembre 2020. Ou bien elle avait plus de 30 jours d’arriérés (retards) dans ses paiements de crédits courants ou crédits d’impôts en cours ou de ses cotisations de sécurité sociale au 30 septembre 2020.  Attention, les reports de paiement (TVA, cotisations de sécurité sociale, Première Charte…) accordés au titre de mesure d’aide et de soutien Covid-19 ne sont pas considérés comme des arriérés.

2) Elle n’a pas respecté ses obligations contractuelles de crédit envers toutes les banques au cours des 12 derniers mois précédant le 31 août 2020 (les reports de paiement dans le cadre de la Première Charte ne sont pas considérés comme une violation des obligations contractuelles de crédit) ou a procédé à une restructuration de crédits active avant le 31 août 2020.

3) Elle a enregistré une ou des pertes en 2019.

4) Son actif net est aujourd’hui négatif et elle n’a pas les moyens et ressources nécessaires pour renforcer son capital à court terme.

* Aucun frais de dossier et administratifs

Les banques ne factureront pas de frais de dossier, ni de frais administratifs pour ce faire.

* Et au-delà du 30 juin 2021 ?

Les banques adopteront une approche au cas par cas pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises saines afin de répondre au maximum à leurs préoccupations.

En effet, note Febelfin, « d‘autres solutions pour soutenir les entreprises restent également possibles et seront examinées au cas par cas en concertation avec le client. » Il faut « encourager toutes les entreprises rencontrant d’éventuels problèmes de paiement à contacter leur banque à temps afin de rechercher ensemble des solutions structurelles sur mesure. »

Et d’ajouter que « toutes les autres formes de financement, outre le report de paiement supplémentaire que les banques accorderont désormais, doivent être examinées au cas par cas. Quant au besoin de capitaux supplémentaires, nous envisagerons d’abord la possibilité de prêts subordonnés par la SFPI, la PMV, Sowafin, etc. et de fonds propres supplémentaires. Les banques sont prêtes à guider les entreprises au plan administratif dans cette opération. Par la suite, elles discuteront individuellement avec les clients concernés de la manière de maintenir leurs liquidités. Pour répondre aux besoins de capitaux et de liquidités supplémentaires, il faut des solutions sur mesure. »

Infos :

Febelfin, 02/507.68.11 ; info@febelfin.be; www.febelfin.be

https://forms.office.com/FormsPro/Pages/ResponsePage.aspx?id=lhy5mgFUs0KZgnY31z7jhso8otuQQMlCuMgK38dQVW9UM0RUUkNJTTE3NkdUSjVFVzZBMTRBNlA0Qi4u

https://www.febelfin.be/fr/article/deuxieme-charte-report-de-paiement-credits-aux-entreprises

https://www.febelfin.be/fr/article/troisieme-charte-report-de-paiement-credits-aux-entreprises

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *