Chômage temporaire pour force majeure corona : du neuf jusqu’au 31 mars 2021 pour la garde d’un enfant

Un travailleur salarié peut, et c’est valable jusqu’au 31 mars 2021, bénéficier du chômage temporaire pour force majeure corona dans les cas où il est impossible pour son enfant de fréquenter la crèche, l’école ou un centre d’accueil pour personnes handicapées.

Oui, et sans maintien de sa rémunération donc, un salarié a le droit de s’absenter du travail lorsqu’un enfant mineur cohabitant avec lui ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l’école parce que :

– la crèche, la classe ou l’école à laquelle il appartient est fermée en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2, ou

– l’enfant mineur est obligé à suivre des cours à distance, ou

– l’enfant doit être mis en quarantaine ou en isolement pour une autre raison afin de limiter cette propagation.

Et c’est aussi le cas lorsqu’il a un enfant handicapé à charge, quel que soit l’âge de cet enfant, et que ce dernier :

– ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées, ou

– ne peut plus bénéficier du service ou traitement intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés, en raison d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2.

Attention, et c’est nouveau, lorsque le travailleur vit avec l’autre parent de l’enfant, ce droit ne peut être exercé pour une même période que par l’un d’eux.

Allocations de chômage temporaire + un supplément

Pendant cette période de chômage temporaire, le travailleur peut bénéficier d’allocations de chômage temporaire à charge de l’Onem – 70 % de sa rémunération plafonnée (salaire moyen plafonné) ; un précompte professionnel de 15 % est retenu sur ce montant – avec aussi un supplément de 5,63 euros par jour de chômage en plus de l’allocation chômage.

Attention, la perception de l’allocation peut être soumise à certaines conditions d’indemnisation. Il doit être apte au travail et, par exemple, il se peut que l’allocation ne puisse pas être cumulée avec l’exercice d’une activité accessoire.

Démarches

Le travailleur qui fait usage de ce droit doit :

– en informer immédiatement son employeur.

– fournir sans délai à l’employeur un certificat médical confirmant la quarantaine ou l’isolement de l’enfant, une recommandation de mise en quarantaine ou en isolement de l’enfant délivrée par une instance compétente ou une attestation de la crèche, de l’école ou du centre d’accueil pour personnes handicapées confirmant la fermeture de l’établissement concerné ou de la classe en raison d’une mesure visant à limiter cette propagation.

Cette attestation doit mentionner la période durant laquelle la fermeture s’applique.

Le travailleur maintient ce droit durant toute la période couverte par l’attestation ou la recommandation.

Infos :

– Onem de Tournai : 069/88.95.11

https://emploi.belgique.be/fr/actualites/chomage-temporaire-pour-force-majeure-pour-les-travailleurs-lorsquil-est-impossible-pour

https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-pour-force-majeure-pour-les-travailleurs-lorsquil-est-impossible-pour-leur-enfant-de-frequenter-la-creche-lecole-ou-un-centre-daccueil-pour-personnes-handicapee-en-raison-dune-mesure-corona

https://www.hvw-capac.fgov.be/fr/comment-faire-une-demande-de-chomage-temporaire-simplifiee

Formulaire :

https://www.hvw-capac.fgov.be/sites/default/files/assets/images/c3.2_travailleur-corona_f_editable.pdf

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