Exonération d’impôt pour les indemnités des victimes des conséquences économiques de la pandémie : du neuf depuis le 30 décembre 2020

Les indemnités attribuées conformément à une réglementation régionale, communautaire, provinciale ou communale en faveur des contribuables victimes des conséquences économiques de la pandémie du COVID-19, sont exonérées de l’impôt sur les revenus depuis le 30 décembre 2020.

Cette exonération s’applique aux personnes physiques assujetties à l’impôt des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents (personnes physiques), ainsi qu’aux contribuables assujettis à l’impôt des sociétés (ISoc) ou à l’impôt des non-résidents sociétés (INR/soc.).


 Mais pour ce faire, chacune de ces indemnités :

1) ne doit pas être une indemnité directe ou indirecte en échange de la fourniture de biens ou de la prestation de services ;

2) doit être accordée pour faire face aux conséquences économiques ou sociales, directes ou indirectes de la pandémie du COVID-19 ;

3) doit être payée ou attribuée entre le 15 mars 2020 et le 31 mars 2021 (c’est nouveau).

De plus, toutes ces indemnités doivent être mentionnées sur la note de calcul devant être jointe à l’avertissement-extrait de rôle en matière d’impôt des personnes physiques du bénéficiaire.

Enfin, et c’est aussi nouveau depuis le 30 décembre 2020, la partie des indemnités qui a été antérieurement définitivement exonérée de l’impôt sur les revenus et qui est remboursée au profit de la région, de la communauté, de la province ou de la commune concernée, n’est pas considérée comme frais professionnel déductible.

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