Intervention wallonne dans la perte du chiffre d’affaire à demander avant le 15 décembre 2020

Une intervention directe dans la perte de revenus – du chiffre d’affaire donc –  est accordée en Wallonie à la PME ou à l’indépendant à titre principal qui subit l’impact des mesures sanitaires liées au Covid-19 et qui exerce son activité en Wallonie avant le 1er juillet 2020.

De plus, il doit avoir un chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 inférieur ou égal à 40 % du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019 (voir vos déclarations à la TVA…) et être actif dans un des 33 secteurs définis comme éligibles (Codes Nace).

* Egale à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019, unique, cette intervention – intervention n° 4 qui n’est pas cumulable avec l’intervention n ° 5 ni avec une prime accordée par une autre entité fédérée –  est de minimum 3.000 EUR et est limitée au maximum à :

– 5.000 EUR si l’effectif d’emploi (données transmises par l’ONSS) est de 0

– 10.000 EUR si l’effectif est supérieur à 0 et inférieur à 10

– 20.000 EUR si l’effectif est égal ou supérieur à 10 et inférieur à 50

– 40.000 EUR si l’effectif est égal ou supérieur à 50

Elle est égale à 3000 EUR si l’entreprise a été créée entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020.

* La PME doit avoir moins de 250 personnes et son chiffre d’affaires annuel ne peut pas dépasser 50 millions EUR ou son bilan annuel ne peut pas dépasser 43 millions EUR.

* L’indépendant doit prouver par un extrait de compte ou une facture de sa caisse d’assurances sociales qu’il est soumis au versement de cotisations sociales.

* Demande au plus tard le 15 décembre 2020 inclus :  https://indemnitecovid.wallonie.be/#/

* Codes NACE : https://indemnitecovid.atlassian.net/wiki/spaces/SDC19/pages/273940584/Quels+sont+les+codes+NACE+ligibles+l+intervention+directe+dans+la+perte+de+revenus+Indemnit+4

* Infos : formez le 1890 du lundi au vendredi entre 12 h et 17 h ;  https://indemnitecovid.wallonie.be; https://www.1890.be/article/indemnite-covid19-wallonie-4; https://wallex.wallonie.be/contents/acts/38/38292.html

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *